CONDITIONS GENERALES DE VENTE “ CLIMAGORA SARL ”

1. Commande: Toute remise de commande est considérée comme une commande ferme et implique l’adhésion aux présentes conditions.

Ces conditions ne peuvent être modifiées par des stipulations contraires pouvant figurer sur le bon de commande de l’acheteur, d’une façon générale, sur les documents commerciaux de l’acheteur, qu’avec accord exprès de CLIMAGORA SARL stipulé par écrit.

CLIMAGORA SARL n’est liée par une commande qu’après acceptation expresse de celle-ci, qui peut prendre la forme d’un accusé de réception, l’établissement direct de la facture ou de tout autre moyen approprié.

Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur n’est acceptée qu’après confirmation écrite de la part d ‘CLIMAGORA SARL.

2. Annulation de commande: La commande exprime le consentement du Client de manière irrévocable ; il ne peut donc ni l’annuler, ni la modifier, à moins d’un accord exprès et préalable de CLIMAGORA SARL .

Dans le cas, dont elle reste seule juge, où CLIMAGORA SARL accepterait une demande de résiliation ou de modification de commande, CLIMAGORA SARL a droit à une indemnité de résiliation ou de modification de commande, les acomptes déjà versés ne seront pas restitués ;

Dans le cas où les parties seraient engagées par un contrat, le Client indemnisera CLIMAGORA SARL pour tous les frais engagés (notamment équipements spécifiques, frais d’étude, dépenses de main d’œuvre et d’approvisionnement,...) et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent. En outre, l’acompte déjà versé ne sera pas restitué au Client.

3. Prix: Les prix s’entendent départ magasin, nets et sont majores de la TVA en vigueur ; ils peuvent être modifies sans préavis et sont assujettis a des variations pouvant être du aux fluctuations importantes des monnaies, du coût des matières premières, des droits de douanes, des taxes ou de tout autre coût entrant dans la composition du prix.

Tous frais d’emballage, manutention, transport, et assurances seront facturés en sus.

Les factures sont établies conformément au tarif en vigueur à la livraison ; en conséquence, l’acheteur bénéficie de toute diminution et supporte toute hausse de tarif survenue à l’enregistrement de sa commande.

4. Facturation: Le montant minimum de facturation est de 1000.00 dh nets hors taxes.

Aucun report d’échéance ne peut être accepté sans accord préalable de notre société, les frais de report étant toujours à la charge du client.

Toute commande reçue pour marchandises disponibles donnera lieu à sa facturation immédiate.

Toute marchandise mise a disposition des clients sur le quai d’enlèvement sera systématiquement facture ; tout retard d’enlèvement de ne peut donner lieu à un report d’échéance sachant que la date d’établissent des factures est celle de la mise a disposition régulièrement transmise au client, et non la date de son enlèvement effectif.

L’exonération de TVA ne peut être obtenue que contre fourniture préalable d’un justificatif d’exonération.

5. Paiement: Les paiements doivent être effectués par tout moyen accepté par CLIMAGORA SARL dans les délais convenus et portés sur l’offre de prix ou le contrat.

6. Retard ou défaut de paiement: En cas de retard de paiement, CLIMAGORA SARL pourra suspendre toutes les commandes en cours.

En cas d’incidence de paiement et après relances infructueuses, CLIMAGORA SARL recourra à tous les moyens possibles pour le recouvrement de se s créances.

Tout incident de payement dont le délai de règlement est supérieur au délai convenu entraînera des intérêts conventionnels de retard de 2% par semaine de retard.

Le retard ou le défaut de paiement entraînera aussi un changement dans les termes de paiements, le client ne bénéficiera plus du crédit et tous les paiements se feront au comptant.

7. Livraison: Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, et sans aucun engagement; les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande ou une quelconque indemnité ou pénalité de retard.

Nous sommes dégagés de tout engagement de délai relatif à nos livraisons et nous nous réservons expressément le droit de les suspendre:

- Dans le cas ou les conditions de paiement convenues n’auraient pas été observées.

- Dans le cas ou les renseignements techniques, commerciaux et spécifications à fournir par le client ne seraient pas reçu en temps voulu.

- Dans le, en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence.

Le terme « livraison » s’applique toujours à la date de mise à disposition dans les locaux de CLIMAGORA SARL , ou éventuellement la date d’expédition, si l’ordre d’expédier est donné.

8. Transport: Les marchandises sont toujours livrées départ usine. Elles sont expédiées port et emballage à la charge du client.

En cas d’expédition au Client sur sa demande, les marchandises voyagent aux frais, risques et périls du destinataire, même pour expédition franco ou contre remboursement.

CLIMAGORA SARL décline toute responsabilités pour tous retards, avaries ou manquants pouvant être constatés à l’arrivée.

Le destinataire doit procéder à la reconnaissance exacte des marchandises à l’arrivée.

En conséquence, et pour information, le recours contre le transitaire ou le transporteur pour pertes, avaries, dommage subis aux marchandises, supposent que des réserves détaillées soient portées sur le récépissé du transitaire ou du transporteur, et qu’ils leurs soient confirmées par courrier recommandé avec accusé de réception dans les quarante-huit heures suivant la réception des marchandises.

Toute réclamation relative aux quantités d’articles sur le colisage ou aux éventuelles erreurs de références, doit être notifiée par le client à CLIMAGORA SARL au plus tard sous 48 heures à dater de la réception des marchandises.

9 Retour des marchandises: Aucune marchandise ne pourra être reprise, échangée ou retournée sans l’accord préalable et écrit de CLIMAGORA SARL.La réception des marchandises retournées ne peut être considérée comme traduisant cet accord et dans ce cas, il ne peut concerner que le matériel n’ayant subi aucune modification, ni altération effectué dans l’emballage d’origine. Les frais de transport et de remise en stock éventuels étant à la charge du client.

10. Garantie: En général et sans préjudice à ce qui suit, CLIMAGORA SARL s’engage à toutes les garanties de droit établies par le Dahir des Obligations et des contrats en ses articles 532 et suivants .

Le matériel vendu est garanti contre tout vice de conception, de matière et de fabrication pendant une durée de 12 mois à compter de la date de livraison sous réserve d’avoir été employé de façon normale et entretenu conformément aux instructions du constructeur.

Dans tous les cas, la garantie est limitée au remplacement pur et simple des pièces reconnues défectueuses et ne s’étend ni aux dommages résultant directement ou indirectement des causes ci-dessous indiquées, ni aux réparations ou remplacement effectués sans notre autorisation.

La garantie ne s'applique pas :

- aux éléments qui, par la nature de leurs matériaux ou de leur fonction, subissent une usure,

- en cas de détériorations ou d’accidents qui proviendraient :

* d’une installation ou d’une utilisation non conforme aux règles de l’art, et aux spécifications techniques indiquées dans la commande

* du non respect des notices d’installation, d’utilisation et de maintenance,

* de défauts de surveillance, de stockage ou d'entretien,

* d’une modification ou intervention du client ou d'un tiers sur le produit avec des pièces et/ou des consommables non originales (adaptables).

La garantie ne s’applique pas en cas de non paiement du client, et il ne peut s’en prévaloir pour suspendre ou différer ses paiements.

Les pièces présumées défectueuses seront conservées à la disposition de CLIMAGORA SARL .

Toute pièce reconnue défectueuse est remplacée gratuitement ou réparée dans nos ateliers.

D’une manière générale, l’immobilisation du matériel ne peut en aucun cas donner lieu à une indemnité.

La réparation, la modification ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie du matériel.

11. Clause de réserve de propriété: CLIMAGORA SARL se réserve la propriété des marchandises livrées par lui jusqu’au paiement intégral du prix en principal et intérêts le cas échéant, qui seul opère le transfert de propriété.

La simple remise d’effets de commerce ou d’autres titres créant une obligation de payer ne constituent pas un paiement. L’acheteur a la garde et la responsabilité du matériel dès sa délivrance et devra en conséquence faire assurer celui-ci contre vol, pertes et dégâts et procéder en cas de destruction partielle ou totale, à sa remise en état ou à son remplacement. L’acheteur s’interdit avant complet paiement dans les conditions fixées ci-dessus de revendre le matériel ou de conférer à quiconque un droit ou une sûreté sur celui-ci à quelque titre que ce soit, ainsi que d’opérer une quelconque transformation sans l’accord préalable et écrit de CLIMAGORA SARL .

En cas de saisie par des tiers ainsi qu’en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l’acheteur est tenu d’aviser sans délai CLIMAGORA SARL de façon à ce que celui-ci puisse exercer son droit de revendication. En cas de non paiement d’une seule échéance, la restitution des marchandises livrées pourra être réclamée par CLIMAGORA SARL .

En cas de reprise du matériel, CLIMAGORA SARL remboursera le montant des acomptes éventuellement payés par l’acheteur après déduction des pertes de valeur subies par le matériel.

12. Restrictions de commerce: CLIMAGORA SARL se réserve le droit de résilier le présent Accord si la livraison est empêché ou sévèrement restreint en raison d’un embargo ou des restrictions du commerce de quelque nature émis par une entité internationale comme l'ONU et l'Union européenne ou les autorités nationales dans n'importe quel pays. En particulier, les restrictions de commerce des États-Unis doivent être envisagées.

En cas de résiliation du contrat pour un motif quelconque, CLIMAGORA SARL a le droit d'être indemnisé pour les travaux effectués, les composants achetés, ou tout autres frais ; leur coût sera déduit des acomptes déjà versés le cas échéant.

13. Clause attributive de juridiction: Tout litige, si il n’est pas possible d’aboutir à un accord amiable, ayant trait à l’interprétation, à l’exécution ou à la réalisation du présent contrat sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Casablanca, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Le droit applicable sera exclusivement le droit marocain.